Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2010 – Bakonyi/Hongrie

(affaire T-456/09 R)

« Référé – Non-lieu à statuer »

Référé - Mesures provisoires - Recours principal préalablement rejeté - Demande devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 279 TFUE) (cf. points 3-4)

Objet

Demande en référé introduite dans le cadre d’un recours dirigé contre la République de Hongrie.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens.