Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 – Typke/Commission

(Affaire T-214/13)¹

[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant le concours EPSO/AD/230-231/12 – Refus implicite d’accès – Refus d’accès– Demande d’adaptation des conclusions présentée dans la réplique – Délai – Retrait de la décision implicite – Non-lieu à statuer – Notion de document – Extraction et organisation d’informations contenues dans des bases de données électroniques »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Rainer Typke (Hasbergen, Allemagne) (représentants : B. Cortese et A. Salerno, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Clotuche-Duvieusart et B. Eggers, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision du secrétariat général de la Commission du 5 février 2013 rejetant la première demande d’accès du requérant à des documents relatifs aux tests de présélection du concours général EPSO/AD/230-231/12 (AD5-AD7) (Gestdem 2012/3258) et d’autre part, de la décision implicite du secrétariat général de la Commission, réputée avoir été prise le 13 mars 2013, rejetant la seconde demande d’accès du requérant à des documents relatifs à ces mêmes tests (Gestdem 2013/0068).

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’accès dans la procédure GESTDEM 2013/0068.

Le recours est rejeté pour le surplus.

M. Rainer Typke est condamné aux dépens.

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¹     JO C 171 du 15.6.2013.