Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2013 – Beninca/Commission
(Affaire T-561/12)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Document établi par la Commission dans le cadre de l’opération de concentration entre Deutsche Börse et NYSE Euronext – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Jürgen Beninca (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant : C. Zschocke, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 9 octobre 2012, refusant l’accès à un mémorandum du chef de l’unité chargée des affaires de concurrence de la direction générale « Entreprises et industrie ».
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Jürgen Beninca est condamné aux dépens.
____________1 JO C 46 du 16.2.2013.