Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 – Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener/Conseil
(Affaires jointes T-558/12 et T-559/12)1
[« Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif – Article 2, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) n° 1225/2009 – Calcul de la marge de dumping – Ajustements – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Changshu City Standard Parts Factory (Changshu City, Chine); et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd (Ningbo, Chine) (représentants : R. Antonini et E. Monard, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert, agent, assisté initialement de G. Berrich et A. Polcyn, puis A. Polcyn et enfin D. Geradin, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. França et T. Maxian Rusche, agents); et European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (représentants : J. Bourgeois et R. Grasso, avocats)
Objet
Demandes d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement (CE) n° 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 275, p. 1).
Dispositif
Les recours sont rejetés.
Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI).
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 46 du 16.2.2013.