Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2014 –
Royalton Overseas/OHMI – S.C. Romarose Invest (KAISERHOFF)

(affaire T‑556/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KAISERHOFF – Marque nationale verbale antérieure KAISERHOFF – Suspension de la procédure administrative – Règles 20 et 50 du règlement (CE) no 2868/95 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 19)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Devoir de diligence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 27)

3.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Suspension de la procédure – Conditions [Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1^er, règle 20, § 7, c)] (cf. points 30, 31, 33)

4.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Suspension de la procédure – Demande de suspension fondée sur une action en nullité introduite à l’encontre de la marque antérieure – Rejet de la demande en raison de l’introduction de ladite action lors de la procédure d’opposition – Inadmissibilité [Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1^er, règle 20, § 7, c)] (cf. points 38-42)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 octobre 2012 (affaire R 2535/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre S.C. Romarose Invest Srl et Royalton Overseas Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 octobre 2012 (affaire R 2535/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre S.C. Romarose Invest Srl et Royalton Overseas Ltd est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Royalton Overseas, y compris les frais indispensables exposés par Royalton Overseas aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.

3) S.C. Romarose Invest supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Royalton Overseas, y compris les frais indispensables exposés par Royalton Overseas aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.