Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 – Langguth Erben/OHMI (Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée)

(Affaire T-66/13)¹

[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 75, article 76, paragraphe 1, et article 77 du règlement (CE) n° 207/2009 »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (Traben-Trarbach, Allemagne) (représentants : R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : G. Marten, G. Schneider et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2012 (affaire R 129/2012-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille de boisson alcoolisée comme marque communautaire.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

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¹     JO C 108 du 13.4.2013.