Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juillet 2014 –
Langguth Erben/OHMI (Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée)
(affaire T‑66/13)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 75, article 76, paragraphe 1, et article 77 du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 18, 19)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 35, 40-43, 51, 57)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 36-39)
4. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 53)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (cf. point 63)
6. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 72, 73)
7. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 74)
8. Marque communautaire – Transformation en demande de marque nationale – Requête en vue de l’engagement de la procédure nationale – Obligation de procéder à une analyse détaillée du caractère distinctif du signe dans tous les États membres – Absence [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75 et 112, § 2, b)] (cf. points 79-82)
9. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Recours à la procédure orale – Marge d’appréciation de l’Office (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 77, § 1) (cf. point 88)
10. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 263 TFUE) (cf. point 94)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2012 (affaire R 129/2012‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille de boisson alcoolisée comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |