Communication au journal officiel
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Recours introduit le 24 mai 2004 par Société Freixenet S.A. contre Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur
(Affaire T-190/04)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 mai 2004 d'un recours introduit contre l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur par la Société Freixenet S.A., établie à Sant Sadurní d'Anoia (Espagne), représentée par Me Fernand de Visscher, Me Emmanuel Cornu, Me Eric De Gryse et Me Donatienne Moreau, avocats.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 février 2004 (affaire R 97/2001-4) et décider que la demande de marque communautaire nº 32532 sera publiée conformément à l'article 40 du règlement nº 40/94;
Subsidiairement, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 février 2004 (affaire R 97/2001-4);
Condamner l' Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
Demandeur de la marque
communautaire: La requérante
Marque communautaire
demandée: Marque tridimensionnelle sous forme d'une bouteille blanche émerisée (demande d'enregistrement nº 32532).
Produits ou services: Des produits classés dans la classe 33 (vins mousseux).
Décision de la division d'examen: Rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.
Moyens invoqués: Violation de l'article 73 du règlement nº 40/94, en ce que la décision de la Chambre de recours serait fondée sur un certain nombre de faits sur lesquels la requérante n'aurait pas été en mesure de présenter ses observations, ainsi que de l'article 7, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 3, du même texte, dans la mesure où la marque en cause bénéficierait bien d'un pouvoir intrinsèque.
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