Communication au journal officiel

 

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 octobre 2004

dans l'affaire T-193/04 R, Hans-Martin Tillack contre Commission des Communautés européennes

(Référé - Demande de mesures provisoires et de sursis à exécution)

(Langue de procédure: l'anglais)

Dans l'affaire T-193/04 R, Hans-Martin Tillack, représenté par M. I. Forrester, QC, Mes T. Bosly, C. Arhold, N. Flandin, J. Herrlinger et J. Siaens, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. C. Docksey et C. Ladenburger, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de toute mesure à prendre dans le cadre de la prétendue plainte déposée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) le 11 février 2004 auprès des autorités judiciaires belges et allemandes et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'OLAF de s'abstenir d'obtenir, d'inspecter, d'examiner ou d'entendre le contenu de tout document et de toute information se trouvant en possession des autorités judiciaires belges et allemandes à la suite de la perquisition diligentée au domicile et au bureau du requérant le 19 mars 2004, le président du tribunal a rendu le 15 octobre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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