Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 - Tillack/Commission
(" Enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant la divulgation d'informations confidentielles - Suspicions de corruption et de violation du secret professionnel - Communication à des autorités judiciaires nationales d'informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales - Perquisition au domicile et au bureau d'un journaliste - Recours en annulation - Recevabilité - Recours en indemnité - Lien de causalité - Violation suffisamment caractérisée ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Hans-Martin Tillack (Bruxelles, Belgique) (représentants: I. Forrester, QC, T. Bosly, C. Arhold, N. Flandin, J. Herrlinger et J. Siaens, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey et C. Ladenburger, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : International Federation of Journalists (IFJ) (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Bartosch et T. Grupp, avocats)
Objet
D'une part, une demande d'annulation de l'acte par lequel, le 11 février 2004, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a transmis aux autorités judiciaires allemandes et belges des informations relatives à des suspicions de violation du secret professionnel et de corruption et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice moral subi par le requérant du fait de cette transmission d'informations et de la publication de communiqués de presse par l'OLAF.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de production de documents.
3) Le requérant est condamné à supporter ses dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
4) L'International Federation of Journalists supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 251 du 9.10.2004