Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 - Acino/Commission
(Affaire T-539/10)
[" Médicaments à usage humain - Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel - Modification de l'autorisation de mise sur le marché - Interdiction de mise sur le marché des médicaments - Règlement (CE) n° 726/2004 et directive 2001/83/CE - Proportionnalité - Obligation de motivation "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Acino AG, anciennement Acino Pharma GmbH (Miesbach, Allemagne) (représentants : R. Buchner et E. Burk, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Sipos, G. Wilms, B.-R. Killmann et M. Šimerdová, puis B.-R. Killmann et M. Šimerdová, agents)
Objet
Demande d'annulation des décisions de la Commission du 29 mars et du 16 septembre 2010 relatives à la suspension de la mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant le principe actif Clopidogrel fabriqué sur un certain site, au retrait des lots de ces médicaments du marché, à la modification des autorisations de mise sur le marché ainsi qu'à l'interdiction de mise sur le marché desdits médicaments.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où il est dirigé contre les décisions C (2010) 2204 et C (2010) 2208 de la Commission, du 29 mars 2010, et contre les décisions C (2010) 6429 et C (2010) 6436 de la Commission, du 16 septembre 2010.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Acino AG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 30 du 29.1.2011.