Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 - Município de Gondomar/Commission
(" Recours en annulation - Fonds de cohésion - Règlement (CE) n° 1164/94 - Suppression d'un concours financier - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : Município de Gondomar (Portugal) (représentants : J. da Cruz Vilaça, D. Choussy et L. Pinto Monteiro, avocats)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : P. Guerra e Andrade et A. Weimar, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2006) 3782 de la Commission, du 16 août 2006, relative à la suppression du concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet n° 9/10/61/017 intitulé " Assainissement du Grand Porto Sud - Sous-réseau de Gondomar).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Município de Gondomar supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
____________1 - JO C 326 du 30.12.2006.