Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 septembre 2015 –
Dow AgroSciences et Dintec Agroquímica – Produtos Químicos/Commission

(affaire T‑446/10)

« Produits phytopharmaceutiques – Substance active trifluraline – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Règlement (CE) no 33/2008 – Procédure accélérée d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non‑discrimination – Proportionnalité »

1.                     Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée (Directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 24-27)

2.                     Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Décision de la Commission relative à la non-inscription d’une substance active à l’annexe I de ladite directive – Manque d’informations suffisantes permettant de conclure à l’absence de risques – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Violation du principe de bonne administration et des droits de la défense – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 850/2004, art. 3, § 3 ; règlement de la Commission n^o 33/2008, art. 15 ; directive du Conseil 91/414, art. 5, § 1 et 2, et annexes I et II) (cf. points 31-48)

3.                     Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Décision de la Commission relative à la non-inscription d’une substance active à l’annexe I de ladite directive – Violation du principe de non-discrimination – Absence (Directive du Conseil 91/414, art. 5, § 1, et annexe I) (cf. points 52-59)

4.                     Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Décision de la Commission relative à la non-inscription d’une substance active à l’annexe I de ladite directive – Manque d’informations suffisantes permettant de conclure à l’absence de risques – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Directive du Conseil 91/414, art. 5, § 1, et annexe I) (cf. points 63-74)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/355/UE de la Commission, du 25 juin 2010, relative à la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 160, p. 30).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dow AgroSciences Ltd et Dintec Agroquímica – Produtos Químicos, Lda supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.