Arrêt du Tribunal du 10 avril 2013 - IPK International/Commission
(Affaire T-671/11)
(" Concours au financement d'un projet de tourisme écologique - Remboursement des montants récupérés - Décision prise à la suite de l'annulation par le Tribunal de la décision antérieure visant au retrait du concours - Intérêts compensatoires - Intérêts moratoires - Calcul ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : IPK International - World Tourism Marketing Consultants GmbH (Munich, Allemagne) (représentant : C. Pitschas, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Dintilhac, G. Wilms et G. Zavvos, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 14 octobre 2011 [ENTR/R1/HHO/lsa - entre.r.l(2011)1183091] de verser à la requérante un montant total de 720 579,90 euros, y compris un montant de 158 618,27 euros au titre d'intérêts compensatoires.
Dispositif
1) La décision de la Commission du 14 octobre 2011 [ENTR/R1/HHO/lsa - entre.r.l(2011)1183091] est annulée dans la mesure où le montant des intérêts à verser à IPK International - World Tourism Marketing Consultants GmbH qui y est fixé se limite à 158 618,27 euros.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 65 du 3.3.2012.