Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2012 - Laboratoires CTRS/Commission

(Affaire T-12/12)

(" Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol - Lettre informant la requérante de l'intention de la Commission de refuser l'autorisation - Demande en carence - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité - Demande en annulation - Adoption d'une nouvelle décision - Non-lieu à statuer ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentants : K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Barnden, solicitors)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White et L. Banciella, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : République tchèque (représentants : M. Smolek et D. Hadroušek, agents), République française (représentant : G. de Bergues, agent); ainsi que Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : E. Jenkinson et S. Ossowski, puis E. Jenkinson et H. Walker, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d'adopter une décision définitive quant à la demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol et, à titre subsidiaire, demande d'annulation de la décision, prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 5 décembre 2011, de ne pas accorder à la requérante ladite autorisation.

Dispositif

1)    La demande en carence est rejetée comme irrecevable.

2)     Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation formulée à titre subsidiaire.

3)     La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des Laboratoires CTRS.

4)     La République tchèque, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

    

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¹ - JO C 58 du 25.2.2012.