Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 - Calestep/ECHA

(Affaire T-89/13 R)

(" Référé - Redevances et droits dus à l'ECHA - Redevances réduites accordées aux petites entreprises - Vérification par l'ECHA de la déclaration relative à la taille de l'entreprise - Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : l'espagnol

Parties

Partie requérante : Calestep, SL (Estepa, Espagne) (représentant : E. Cabezas Mateos, avocat)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : M. Heikkilä, A. Iber et C. Jacquet, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution des rappels de paiement des 23 janvier et 8 février 2013 adressés par l'ECHA à la requérante au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la réduction des redevances prévue pour les petites entreprises.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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