Recours introduit le 29 janvier 2013 - Rose Vision et Seseña / Commission

(affaire T-45/13)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Rose Vision, SL (Seseña, Espagne) et Julián Seseña (Pozuelo de Alarcón, Espagne) (représentants: M. Muñiz Bernuy et Á. Alonso Villa, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler les décisions de suspension des paiements;

radier Rose Vision SL de la base de données centrale sur les exclusions et du système d'alerte précoce (EWS);

condamner la défenderesse au paiement de la somme de 5 854 264 EUR à titre de dommages-intérêts.

Moyens et principaux arguments

L'un des requérants, une entreprise principalement active dans les télécommunications, I + D et services de conseil en télécommunication, recherche et innovation, a travaillé dans de nombreux projets avec la Commission depuis 2002.

Le présent recours tire son origine de deux audits effectués entre février et avril 2011 auprès de l'entreprise requérante. Dans les rapports y afférents, l'entreprise requérante se voit reprocher une série de manquements et d'irrégularités qui ont motivé la suspension des paiements pendants.

Les requérants font valoir que ces accusations ne correspondent pas à la réalité. En fait, une lecture attentive de l'un des deux rapports d'audit susmentionnés permet d'établir, selon les requérants, que le but poursuivi a été de les attaquer de manière injustifiée, afin de les discréditer. Ainsi, le rapport d'audit en question se fonde davantage sur des informations non vérifiées. Ce comportement de la Commission relève plus de l'activité d'investigation, de contrôle ou d'instruction, que d'une activité d'audit, laquelle se doit de vérifier les données et de s'assurer de la fiabilité des sources.

Tout cela a causé à l'entreprise en cause un préjudice grave, non seulement de nature économique, mais également au regard de la réputation professionnelle et au niveau de sa crédibilité.

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