Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 – Strobl / Commission

(affaire F-56/05)¹

(Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Confiance légitime – Principe d’égalité – Discrimination en raison de l’âge)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peter Strobl (Greifenberg-Beuern, Allemagne) (représentant: H.-J. Rüber, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et H. Krämer, agents, puis J. Currall, agent, B. Wägenbaur, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Simm et I. Šulce, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires)

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens

____________

¹ JO C 229 du 17/09/2005, p. 28 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-260/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005