Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2010 - RWE Transgas/Commission
(" Recours en annulation - Marché intérieur du gaz naturel - Article 22 de la directive 2003/55/CE - Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l'octroi d'une dérogation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : RWE Transgas a.s. (Prague, République tchèque) (représentants : initialement W. Deselaers, D. Seeliger et S. Einhaus, puis W. Deselaers, D. Seeliger, S. Einhaus et T. Weck, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Wilms, O. Beynet et B. Schima, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République tchèque (représentant : M. Smolek, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 12 juin 2009, adressée à la Bundesnetzagentur (autorité allemande de régulation) sur le fondement de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) RWE Transgas a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) La République tchèque supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 297 du 5.12.2009.