Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 2 juin 2008 – Atlantic Dawn e.a./Commission(affaire T-172/07)

« Recours en annulation – Quotas de pêche – Règlement (CE) n° 2371/2002 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 2371/2002; règlement de la Commission nº 147/2007) (cf. points 34-50)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 147/2007 de la Commission, du 15 février 2007, modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 46, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Les requérants, Atlantic Dawn Ltd et autres, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.