Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 12 juillet 2005

dans l'affaire T-157/04, Joël de Bry contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-157/04, Joël De Bry, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Woluwé-Saint-Lambert (Belgique), représenté par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme L. Lozano Palacios et M. H. Kraemer, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du 26 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, le Tribunal (juge unique: M. Pirrung), greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 12 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)    La décision du 26 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.

    

2)    La Commission est condamnée à supporter les dépens.

____________

¹ - JO C 168 du 26.6.2004