Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 5 mars 2008 - Toronjo Benitez / Commission
(affaire F- 33/07)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Anciens agents temporaires rémunérés sur les crédits de la recherche - Suppression des points du 'sac à dos' - Passage d'un fonctionnaire de la partie recherche à la partie fonctionnement du budget général - Illégalité de l'article 2 de la décision de la Commission du 16 juin 2004 relative à la procédure de promotion des fonctionnaires rémunérés sur les crédits recherche du budget général )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alberto Toronjo Benitez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de supprimer les 44,5 points du sac à dos du requérant qu'il a accumulés en tant qu'agent temporaire et, d'autre part, déclarer l'illégalité de l'article 2 de la décision de la Commission relative à la procédure de promotion des fonctionnaires rémunérés sur les crédits "recherche" du budget général.
Dispositif de l'arrêt
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supporte ses propres dépens.
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