Recours introduit le 15 janvier 2014 – Argo Development and Manufacturing / OHMI – Clapbanner (articles de publicité)

(Affaire T-41/14)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Argo Development and Manufacturing Ltd (Ra'anana, Israël) (représentant: B. Brisset, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Clapbanner Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 octobre 2013, rendue dans l’affaire R 981/2012-3;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: un dessin ou modèle communautaire enregistré pour les produits «articles de publicité» – sous le n° 1684325-0001.

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante.

Motivation de la demande en nullité: il a été allégué que le dessin ou modèle n’était pas nouveau (article 5 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires) et qu’il était dépourvu de caractère individuel (article 6 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires).

Décision de la division d’annulation: nullité du dessin ou modèle contesté.

Décision de la chambre de recours: le recours a été accueilli et la demande en nullité rejetée.

Moyens invoqués: violation des articles 4, 5 et 6 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires.