Ordonnance du président du Tribunal du 19 février 2008 – CPEM/Commission(affaire T-444/07 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Présentation de la demande – Irrecevabilité – Association – Préjudice financier – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 24-25, 30-33)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-43)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 50-52)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la note de débit n° 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C (2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) en faveur du CPEM par la décision C (1999) 2645, du 17 août 1999.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.