Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2009 – Pioneer Hi-Bred International/OHMI (OPTIMUM)(affaire T-424/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale OPTIMUM – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Article 73 et article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 »

1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-26, 28, 34)

2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Examen d'office des faits – Portée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74) (cf. points 42-49)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2007 (affaire R 288/2007-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal OPTIMUM comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Pioneer Hi-Bred International, Inc.
Marque communautaire concernée :	Marque verbale OPTIMUM pour les produits de la classe 1 – demande n° 4893053
Décision de l’examinateur :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet de l’appel

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pioneer Hi-Bred International, Inc. est condamnée aux dépens.