SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 - Procter & Gamble/OHMI - Prestige Cosmetics (P&G PRESTIGE BEAUTE)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale P&G PRESTIGE BEAUTE - Marques nationales figuratives antérieures Prestige - Refus partiel d'enregistrement - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: The Procter & Gamble Company (Cincinnati, Ohio, États-Unis) (représentants: K. Sandberg et B. Klingberg, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Laporta Insa, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Prestige Cosmetics SpA (Anzola Emilia, Italie) (représentants: A. Mugnoz, M. Andreolini et A. Parini, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 juillet 2007 (affaire R 681/2006-2), relative à une procédure d'opposition entre Prestige Cosmetics Srl et The Procter & Gamble Company.
Dispositif
1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 juillet 2007 (affaire R 681/2006-2) est annulée.
2) L'OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Procter & Gamble Company dans la procédure devant le Tribunal.
3) Prestige Cosmetics SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Procter & Gamble Company dans la procédure devant la chambre de recours.
4) Le recours est rejeté pour le surplus.
____________1 - JO C 283 du 24.11.2007.