Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – Nedri Spanstaal/Commission
(Affaire T-391/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation de quotas et des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent – Coopération durant la procédure administrative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Nedri Spanstaal BV (Venlo, Pays-Bas) (représentants : initialement M. Slotboom et B. Haan, puis M. Slotboom, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Van Nuffel, S. Noë et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Nedri Spanstaal BV supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 301 du 6.11.2010.