Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 février 2014 – Genebre/OHMI – General Electric (GE)

(affaire T‑520/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GE – Marque nationale verbale antérieure GE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 14)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 18)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Signes susceptibles de constituer une marque – Signes composés d’une lettre ou d’une combinaison de lettres – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 4 et 8, § 1, b)] (cf. point 40)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 54)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative GE – Marques verbales et figurative GE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 60)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 juillet 2011 (affaire R 20/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre General Electric Company et Genebre SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Genebre SA est condamnée aux dépens.