Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2013 – Stromberg Menswear/OHMI – Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
(Affaire T-457/12)1
(« Marque communautaire – Marque communautaire verbale STORMBERG − Recours contre la requête en transformation d’une marque communautaire en demandes de marques nationales – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Stromberg Menswear Ltd (Leeds, Royaume-Uni) (représentants : A. Tsoutsanis, avocat, et C. Tulley, solicitor)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Leketoy Stormberg Inter AS (Kristiansand S, Norvège) (représentants : initialement T. Mølsgaard, puis J. Løje, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2012 (affaire R 428/2012-4), relative à la requête en transformation d’une marque communautaire en demandes de marques nationales introduite par Leketoy Stormberg Inter AS.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Stromberg Menswear Ltd est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 63 du 2.3.2013.