Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2014 – Hansestadt Lübeck/Commission

(Affaire T-461/12)

[« Aides d’État − Redevances aéroportuaires − Aéroport de Lübeck – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Erreur manifeste d’appréciation − Article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Hansestadt Lübeck (Allemagne) venant aux droits de Flughafen Lübeck GmbH (représentan

, du 22 février 2012, concernant les aides d’État SA.27585 et SA.31149 (2012/C) (ex NN/2012, ex CP

31/200

9 et CP 162/2010) – Allemagne, est annulée dans la mesure où cette décision concerne le règlement sur les redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Lübeck adopté en 2006.2)     Le recours est rejeté pour le surplus.3)     La Commission européenne supportera ses propres dépens, ainsi que la moitié des dépens exposés par Hansestadt

Lübeck.

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