Communication au journal officiel
Recours introduit le 2 août 2002 par "X" contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-230/02)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 août 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par "X", représenté par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- condamner la partie défenderesse à payer une indemnité de 75 000 EUR ou tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par le Tribunal;
- condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments :
Le requérant, ex-fonctionnaire de la Commission, fait valoir qu'il serait victime d'un harcèlement moral de la part de la Commission. Il invoque, à ce titre, une volonté manifeste de ne pas exécuter un arrêt du Tribunal
1, la violation de l'obligation de motivation, la violation du principe d'égalité de traitement et de non discrimination ainsi que la violation par la Commission de son devoir de sollicitude.