Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2012 – Grèce/Commission

(affaire T‑588/10)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Cultures arables – Raisins secs – Tabac brut – Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée – Viandes ovine et caprine – Conditionnalité – Proportionnalité »

1.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil n^o 1258/1999) (cf. points 72-75, 175, 262, 267, 328, 332, 333, 341-344, 398, 410, 415, 441, 459, 465-467, 511-515, 577-581, 585, 602, 611-613, 619)

2.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Orientations internes concernant les corrections financières – Objectifs – Contrôle juridictionnel [Règlements du Conseil n^o 729/70, tel que modifié par le règlement n^o 1287/95, art. 5, § 2, c), n^o 1258/1999, art. 7, § 4, al. 1, et n^o 1290/2005, art. 31, § 1] (cf. points 96-98, 283)

3.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA – Violation – Absence (cf. points 105, 203-207)

4.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Admissibilité (cf. points 106-112)

5.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c)] (cf. points 120, 516-519)

6.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles – Manquement – Justification tirée de difficultés pratiques – Inadmissibilité (cf. points 122-124)

7.                     Actes des institutions – Règlements – Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle – Absence de pouvoir d’appréciation des États membres – Inexécution – Justification – Meilleure efficacité d’un autre système de contrôle – Inadmissibilité (cf. point 126)

8.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA – Violation – Absence (cf. points 130-136, 246, 247)

9.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Droit pour la Commission d’exclure de l’imputation au FEOGA l’intégralité des sommes versées en cas de non-vérification des conditions entourant leur versement prévues par la réglementation pertinente (Règlement du Conseil n^o 1290/2005, art. 31, § 1 et 2) (cf. points 181-183, 280)

10.                     Exception d’illégalité – Caractère incident – Contestation de la légalité d’un règlement par un État membre n’ayant pas formé de recours en annulation contre ledit règlement dans le délai prévu à cet effet – Admissibilité (Art. 263, al. 5, TFUE et 277 TFUE) (cf. point 188)

11.                     Commission – Compétences – Compétences d’exécution conférées par le Conseil – Interprétation large – Délégation de la compétence d’exécution à la Commission en matière agricole impliquant un large pouvoir d’appréciation de celle-ci – Limites dudit pouvoir d’appréciation (Art. 211 CE) (cf. points 190, 191)

12.                     Procédure juridictionnelle – Obligation pour le juge de respecter le cadre du litige défini par les parties – Obligation pour le juge de statuer à partir des seuls arguments invoqués par les parties – Absence (cf. points 211-214)

13.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Force majeure – Notion – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA – Inexistence de circonstances exceptionnelles justifiant la constatation d’un cas de force majeure (cf. points 218-226)

14.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Marge d’appréciation de la Commission – Absence (cf. points 294-297)

15.                     Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Obligation limitée au strict nécessaire pour assurer l’exécution de l’arrêt d’annulation – Adoption d’un nouvel acte sur le fondement des actes préparatoires antérieurs valides – Admissibilité – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA – Imposition d’une correction financière analogue à celle imposée par une décision préalable annulée par un arrêt de la Cour – Conformité à l’arrêt d’annulation (Art. 266, § 1, TFUE) (cf. points 476-482, 486-488)

16.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA – Violation – Absence (cf. points 489-495)

17.                     Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Adoption de mesures d’exécution – Délai raisonnable – Critères d’appréciation (cf. points 496-499)

18.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Procédure d’apurement des comptes – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation – Violation – Conséquences – Défaut de démonstration d’une violation des droits de la défense – Absence d’incidence du non-respect du délai raisonnable sur la validité de la procédure (cf. points 500-503, 527-531)

19.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d’un État membre d’une région à d’autres régions – Admissibilité – Conditions (cf. points 520-523)

20.                     Agriculture – FEOGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Système de contrôle relatif à l’octroi des primes animales dans les secteurs de la viande ovine et caprine – Absence de tenue convenable des registres – Défaillance structurelle ne pouvant être palliée par un taux élevé de contrôles sur place (cf. points 561, 562, 614-617)

21.                     Agriculture – FEOGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Système de contrôle relatif à l’octroi des primes animales dans les secteurs de la viande ovine et caprine – Absence de tenue convenable des registres – Obligation d’effectuer le nombre minimal de contrôles sur place prévu par la réglementation de l’Union au cours de la période de rétention (Règlement de la Commission n^o 2419/2001, art. 15 et 24, § 2 ; directive du Conseil 92/102, art. 4) (cf. points 572-576)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en tant que cette décision exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.