Recours introduit le 18 février 2021 – Deichmann/EUIPO – Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure)

(Affaire T-117/21)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentante : C. Onken, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Munich, SL (La Torre de Claramunt, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne figurative (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure) – Marque de l’Union européenne no 2 923 852

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2020 dans l’affaire R 2882/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours de l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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