Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 – Deichmann/EUIPO – Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure)

(Affaire T-117/21)¹

[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentant : C. Onken, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : D. Gája et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Munich, SL (La Torre de Claramunt, Espagne) (représentants : J. Güell Serra et M. Guix Vilanova, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2020 (affaire R 2882/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Deichmann et Munich.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Deichmann SE est condamnée aux dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de Munich, SL.

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¹     JO C 128 du 12.4.2021.