Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 –
Royal Scandinavian Casino Århus/Commission

(affaire T‑615/11)

« Recours en annulation – Aides d’État – Jeux en ligne – Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d’aides – Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide – Droit de recours – Conditions (Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 26‑28, 33, 34)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission concluant à la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours d’une association agissant dans l’intérêt collectif de ses membres – Affectation individuelle des membres de l’association – Nécessité, pour l’association, de démontrer l’affectation substantielle de ses membres – Défaut – Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 32, 44)

3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant ou non des mesures d’exécution – Notion – Recours juridictionnels disponibles contre ces actes (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE) (cf. points 46‑49)

4.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Décision de la Commission déclarant une aide compatible avec le marché intérieur – Irrecevabilité du recours introduit devant le juge de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation d’emprunter les voies de recours internes pour contester ces mesures (Art. 263, al. 4, TFUE et 267 TFUE) (cf. points 50‑52)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/140/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux (JO 2012, L 68, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Royal Scandinavian Casino Århus I/S supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, Betfair Group plc, Betfair International Ltd et European Gaming and Betting Association (EGBA).

3) Le Royaume de Danemark et la République de Malte supporteront leurs propres dépens.