Recours introduit le 24 février 2024 – CQ/CESE

(Affaire T-117/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : CQ (représentant : L. Levi, avocate)

Partie défenderesse : Comité économique et social européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 5 mai 2023 de rejeter la demande d’assistance du requérant, demande soumise le 15 janvier 2020 ;

ordonner la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 60 000 euros ;

condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et de la violation de la décision du CESE n° 200/14 A concernant les procédures de prévention et de traitement du harcèlement moral et sexuel au travail au sein du secrétariat du CESE et de la décision n° 635/05 A du 7 décembre 2005 portant dispositions générales d’exécution relatives aux procédures disciplinaires et enquêtes administratives.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 12 bis du statut, de la violation de la décision du CESE n° 200/14 A et d’une erreur d’appréciation.

Troisième moyen, tiré de la violation des garanties procédurales prévues à l’article 41 de la Charte et de la violation du principe du délai raisonnable.

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