Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 –
Cixi Jiangnan Chemical Fiber e.a./Conseil

(affaire T‑537/08)

« Dumping – Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Chine – Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement et non-discrimination – Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009] »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Entreprises productrices et exportatrices identifiées dans le règlement ou concernées par les enquêtes préparatoires – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil n^o 893/2008) (cf. points 22‑29)

2.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Principe d’égalité de traitement à l’égard des importations en provenance de différents pays – Portée s’agissant de produits, provenant de pays différents, faisant tous l’objet d’un dumping mais concernés les uns par une procédure de réexamen d’un droit définitif et les autres par une enquête initiale (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce « accord antidumping de 1994 », art. 9.2 ; règlements du Conseil n^o 384/96, art. 5, 9, § 2 et 5, 11, § 3, et 21, n^o 428/2005, n^o 893/2008 et n^o 1225/2009, art. 5, 9, § 2 et 5, 11, § 3, et 21 ; décision de la Commission 2007/430) (cf. points 41-45, 47-52)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n o  893/2008 du Conseil, du 10 septembre 2008, prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o  384/96 (JO L 247, p. 1), en ce qui concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il a été introduit par Cixi Santai Chemical Fiber Co. Ltd, Cixi Sansheng Chemical Fiber Co. Ltd, NingBo Dafa Chemical Fiber Co. Ltd, Zhejiang Waysun Chemical Fiber Co. Ltd et Zhejiang Anshun Pettechs Fibre Co. Ltd.

2) Le recours est rejeté comme non fondé en tant qu’il a été introduit par Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd, Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd et Xiake Color Spinning Co. Ltd.

3) Cixi Jiangnan Chemical Fiber, Cixi Santai Chemical Fiber, Cixi Sansheng Chemical Fiber, Jiangyin Changlong Chemical Fibre, NingBo Dafa Chemical Fiber, Xiake Color Spinning, Zhejiang Waysun Chemical Fiber et Zhejiang Anshun Pettechs Fibre supporteront leurs propres dépens ainsi que, solidairement, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.