Recours introduit le 15 avril 2013 - Saf-Holland GmbH / OHMI (INTEGRAL)

(affaire T-217/13)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Saf-Holland GmbH (Bessenbach, Allemagne) (représentant: M.-C. Seiler)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2013, dans l'affaire T 2087/2011-1 ;

modifier la décision attaquée dans le sens de l'annulation de la décision de rejet de l'OHMI du 14 septembre 2011 ;

à titre subsidiaire, modifier la décision attaquée, et ordonner que la procédure d'enregistrement soit poursuivie ;

condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale " INTEGRAL " pour des produits et services des classes 9, 12, 35 et 37 - demande de marque communautaire n°9 508 466

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement n°207/2009

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