Recours introduit le 10 avril 2012 - Alstom e.a. / Commission
(Affaire T-164/12)
Langue de procédure: anglais
Parties
Parties requérantes: Alstom (Levallois Perret, France) ; Alstom Holdings (Levallois Perret); Alstom Grid SAS (Paris, France) et Alston Grid AG (Oberentfelden, Suisse) (représentées par J. Derenne, avocat, et N. Heaton, P. Chaplin et M. Farley, Solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission du 26 janvier 2012 énoncée dans les lettres nº D/2012/006840 et nº D/2012/006863 de transmettre à la High Court of England and Wales certains documents qu'elles (ou leurs prédécesseurs) lui ont transmis au cours de l'enquête qu'elle menait dans l'affaire COMP/F/38.899 - Gas Insulated Switchgear (JO 2008 C 5, p. 7) et
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les requérantes invoquent trois moyens à l'appui de leur recours.
Premier moyen : transmettre les documents à la High Court of England and Wales :
constituerait une erreur de fait et entraînerait la divulgation d'informations fournies afin d'obtenir la clémence qui figurent dans ces documents, divulgation qui comporterait une violation de l'article 4, paragraphe 3, TUE en ce qu'elle porterait atteinte aux intérêts de l'Union européenne, contrarierait son fonctionnement et attenterait à son indépendance, en particulier en compromettant l'efficacité globale du programme de clémence que la Commission a mis en place et qui est d'une importance cruciale pour la mission d'application de l'article 101 TFUE qui lui incombe ;
enfreindrait le principe général du droit d'être entendu et violerait, en particulier, le point 26 de la communication sur la coopération dès lors que la Commission n'a pas demandé l'accord des sociétés concernées à la divulgation des informations qu'elles avaient fournies en vue d'obtenir la clémence et qui figurent dans ces documents ;
constituerait un manquement à l'obligation que l'article 296 TFUE fait à la Commission d'exposer les motifs de ses actes en ce qu'elle a implicitement rejeté, sans s'en expliquer, les protestations des requérantes qui soutenaient que certaines parties des documents en question contiennent des informations fournies en vue d'obtenir la clémence.
Deuxième moyen : la décision doit être annulée :
parce que transmettre les informations confidentielles contenues dans les documents à la High Court of England and Wales afin qu'ils puissent être utilisés dans la procédure anglaise ne saurait être justifié sur la base de l'article 4, paragraphe 3, TUE dès lors que la divulgation de pareilles informations découragera les entreprises d'apporter leur concours aux enquêtes de la Commission à l'avenir et entravera ainsi la capacité de la Commission d'appliquer le droit de la concurrence ;
parce que transmettre les informations confidentielles contenues dans les documents à la High Court of England and Wales alors que celle-ci a expressément avisé la Commission de son intention de les mettre à la disposition de tiers qui font partie d'un cercle de confidentialité est incompatible avec le point 25 de la communication sur la coopération ;
parce que la protection garantie par le cercle de confidentialité en l'espèce n'atteint pas le niveau requis par l'article 339 TFUE et par le point 25 de la communication sur la coopération et qu'en transmettant les informations confidentielles en cause à la High Court of England and Wales, la Commission manquerait aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
Troisième moyen : transmettre les documents en cause à la High Court est incompatible avec le principe de proportionnalité dès lors qu'il n'est ni approprié ni nécessaire de transmettre la version confidentielle de ces documents avec leurs annexes à la High Court parce que les annexes ne sont pas déterminantes pour résoudre les questions cruciales que la High Court devra examiner et que, dans l'arrêt qu'il a rendu dans l'affaire T-121/07, le Tribunal a omis toutes les références au contenu de ces documents.
____________1 - Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (JO 2004 C 101, p. 54).