Language of document : ECLI:EU:T:2014:954





Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2014 –
Bergallou/Parlement et Conseil

(affaire T‑22/14)

« Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Défaut d’affectation individuelle – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Acte normatif – Règlement modifiant le statut des fonctionnaires en matière de remboursement des frais de voyage et du délai de route – Recours d’un fonctionnaire fondé sur le droit de participer aux procédures de modification du statut et l’appartenance à un cercle restreint de fonctionnaires affectés par l’acte – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 336 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 27 et 28 ; statut des fonctionnaires, art. 10 ; annexe V, art. 7 ; annexe VII, art. 8 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1023/2013) (cf. points 24, 31, 32, 37, 41, 45-48)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Charge de la preuve incombant au requérant (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 43, 44)

3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’un fonctionnaire de l’Union visant un règlement portant modification du statut des fonctionnaires – Incidence sur l’examen de la condition de l’affectation individuelle des conditions de recevabilité d’un recours hypothétique contre des décisions de l’administration mettant en œuvre les modifications – Absence (Art. 256 TFUE, 263, al. 4, TFUE et 270 TFUE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 1er ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (cf. points 52, 53)

4.                     Recours en annulation – Personnes physiques et morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité d’un recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 55)

5.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé – Absence – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 60, 61)

6.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Préjudice subi à la suite de l’adoption prétendument illégale par le Parlement et le Conseil d’un règlement modifiant le statut des fonctionnaires – Absence de lien de causalité direct entre le préjudice et les dispositions attaquées (Art. 340, al. 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1023/2013) (cf. points 62-64)

Objet

D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, et, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 340 TFUE, visant à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Mme Amal Bergallou supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3)

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.