Language of document : ECLI:EU:T:2015:815





Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 octobre 2015 –
NetMed/OHMI – Sander chemisch‑pharmazeutische Fabrik (SANDTER 1953)

(affaire T‑21/14)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SANDTER 1953 – Marque nationale verbale antérieure Sander – Motif relatif de refus – Refus partiel de l’enregistrement – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 19-23, 31, 36, 37, 42)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 52)

3.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 55, 56)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 64, 65, 97)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 66)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 68)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales SANDTER 1953 et Sander [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 69, 73, 96, 100)

8.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 74, 81)

9.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 86, 87)

10.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures sur le marché – Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 102)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 octobre 2013 (affaire R 1846/2012‑1), relative à une procédure d’opposition entre NetMed Sàrl et Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik GmbH.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

NetMed Sàrl est condamnée aux dépens.