Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015 –
Pays‑Bas e.a./Commission

(affaires jointes T‑186/13, T‑190/13 et T‑193/13)

« Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg – Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte »

1.                     Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’avantages imputable à l’État – Autorités publiques impliquées dans l’adoption de la mesure (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 64)

2.                     Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources d’État (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 65-72)

3.                     Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Vente d’un terrain par une autorité publique à des conditions préférentielles – Critères d’appréciation – Absence d’avantage pour le bénéficiaire – Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 73-82, 85-88, 97, 102, 104, 107, 108, 111-114, 124-128, 131, 132)

4.                     Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 89, 91, 130)

5.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 90)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2013) 87 de la Commission, du 23 janvier 2013, concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas – Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam‑Voorburg.

Dispositif

1) La décision C (2013) 87 de la Commission, du 23 janvier 2013, concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas – Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg, est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas, la Gemeente Leidschendam-Voorburg, Bouwfonds Ontwikkeling BV et Schouten & De Jong Projectontwikkeling BV.