Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011 – Rheinischer Sparkassen- und Giroverband/Commission

(affaire T-27/11 R)

« Référé – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste »

Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Examen sommaire du recours principal par le juge des référés - Défaut d'intérêt à agir dans le recours au principal - Irrecevabilité de la demande en référé (Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 10, 12)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2010 C (2010) 9525 final, relative à l’aide d’État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB cessions, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.