Recours introduit le 18 janvier 2011 - Fraas / OHMI (motif de carreaux de couleurs noir, beige, brun, rouge foncé et gris)

(Affaire T-26/11)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 novembre 2010 dans l'affaire R 1317/2010-4;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de carreaux de couleurs noir, beige, brun, rouge foncé et gris pour des produits relevant des classes 18, 24 et 25.

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation, d'une part, de l'article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 ¹, en ce que la marque communautaire concernée est distinctive, et, d'autre part, des articles 75 et 76 du règlement (CE) n° 207/2009, en ce que la chambre de recours n'a pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

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¹ - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p.1)