Recours introduit le 21 janvier 2011 - Rheinischer Sparkassen- und Giroverband/Commission
(Affaire T-27/11)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Rheinischer Sparkassen- und Giroverband (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: Mes A. Rosenfeld et I. Liebach)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
annuler partiellement la décision de la Commission du 21 décembre 2010, C(2010) 9525 final, aide d'État, MC 8/2009 et C 43/2009 - Allemagne - WestLB, en ce qu'elle refuse de prolonger au-delà du 15 février 2011, comme l'Allemagne le lui avait demandé le 28 octobre 2010, le délai prévu pour la vente de la société Westdeutsche Immobilienbank AG et l'abandon de ses nouvelles opérations;
à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision de la Commission du 21 décembre 2010, C(2010) 9525 final, aide d'État, MC 8/2009 et C 43/2009 - Allemagne - WestLB, en ce que la Commission a décidé implicitement que l'Allemagne s'était contentée de présenter une demande unique visant à prolonger jusqu'au 15 février 2011 le délai prévu pour la vente de la société Westdeutsche Immobilienbank AG et l'abandon de ses nouvelles opérations et qu'aucune décision ne devait par conséquent être prise sur une prolongation postérieure à cette date;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant fait valoir cinq moyens à l'appui de son recours:
1. Premier moyen: violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE
Le requérant soutient que la Commission n'a pas exposé les raisons pour lesquelles elle a regroupé les deux demandes de prolongation que l'Allemagne lui a adressées en une demande unique.
Toujours selon le requérant, la Commission n'a pas non plus exposé les raisons pour lesquelles les conditions prévues pour la prolongation des délais à l'article 2, paragraphe 2, de la décision de la Commission K(2900) 3900 final corrigée du 12 mai 2009 relative à l'aide d'État que l'Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG (C 43/2008 [N 390/2008]) (ci-après la "décision du 12 mai 2009") ne sont pas remplies en l'espèce.
2. Deuxième moyen: erreurs d'appréciation et détournement de pouvoir
Le requérant soutient que la Commission fonde sa décision discrétionnaire de prolongation de délai sur une constatation erronée des faits parce qu'elle considère à tort que la prolongation du délai n'était demandée que jusqu'au 15 février 2011 et constate implicitement qu'il n'est plus nécessaire de statuer sur une autre demande de prorogation plus longue.
Le requérant fait en outre valoir que la Commission n'a pas fait usage de la possibilité de prolongation de délai prévue expressément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision du 12 mai 2009, alors que les conditions étaient remplies. Au lieu de cela, la Commission a invoqué un droit de prolongation non écrit sui generis qui ne repose sur aucune base légale et dont les conditions détaillées sont extrêmement vagues.
3. Troisième moyen: violation du principe de proportionnalité
Le requérant fait notamment valoir que la décision de la Commission concernant l'abandon des nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilienbank AG à compter du 15 février 2011 est disproportionnée par rapport aux inconvénients qui en résultent.
4. Quatrième moyen: violation du principe de l'égalité de traitement
Le requérant soutient que, dans d'autres cas liés à la crise financière, dans lesquels les établissements financiers ont obtenu des aides nettement supérieures, la Commission a octroyé des délais bien plus longs pour la vente des participations et des sociétés de financement immobilier.
5. Cinquième moyen: violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de bonne administration
Le requérant fait valoir que la Commission n'a pas le droit d'interpréter les demandes d'un État membre en contradiction avec leur libellé exprès, leur objet et leur but ni de prendre une décision en fonction d'une telle interprétation.
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