Affaire T-534/10
Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HELLIM — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 »
Sommaire de l’arrêt
1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales HELLIM et HALLOUMI
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’opposition — Examen limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1)
3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
4. Marque communautaire — Marques communautaires collectives — Signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou des services — Exception — Interprétation stricte — Présomption d’existence d’un caractère distinctif — Absence
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 66, § 2)
1. N’existe pas, pour le grand public de l’Union, de risque de confusion entre le signe verbal HELLIM, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé notamment pour « Lait et produits laitiers » relevant de la classe 29 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale HALLOUMI enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire collective pour « Fromage » relevant de la même classe.
Eu égard à l’absence de similitudes phonétique et visuelle des signes en conflit, nonobstant l’identité ou similitude des produits concernés, il ne saurait exister de risque de confusion dans l’esprit du public visé dès lors que l’existence d’une similitude conceptuelle entre les signes en conflit n’est pas, dans l’hypothèse d’une marque antérieure descriptive, suffisante pour conclure à l’existence d’un tel risque de confusion.
(cf. points 22, 54)
2. Voir le texte de la décision.
(cf. point 28)
3. Voir le texte de la décision.
(cf. points 28, 29)
4. Voir le texte de la décision.
(cf. points 49-52)