Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Stempher et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher/Commission

(affaire T-68/06)

« Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Prescription – Preuve de l’infraction »

1.                     Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 25-26)

2.                     Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière de poursuites – Conséquences (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 25) (cf. point 42)

Objet

Demande d’annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels).

Dispositif

1) La décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), est annulée pour autant qu’elle concerne Stempher BV et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.