Ordonnance du président du Tribunal du 2 août 2006 – Aughinish Alumina/Commission(affaire T-69/06 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Aides accordées par les États – Urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 31-33)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 64-67, 69, 72, 80-81)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 84-86)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO L 119, p. 12), en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.