Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2014 – Italie/Commission
(Affaire T-268/13)1
(« Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Obligation de récupération – Entreprises faisant l’objet de procédures de faillite – Objet des procédures de faillite en cause – Diligence nécessaire – Charge de la preuve »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, G. Conte et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 1264 final de la Commission, du 7 mars 2013, ordonnant à la République italienne de verser sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne » la somme de 16 533 000 euros à titre d’astreinte.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 207 du 20.7.2013.