Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 octobre 2014 –
Italie/Commission

(affaire T‑268/13)

« Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Obligation de récupération – Entreprises faisant l’objet de procédures de faillite – Objet des procédures de faillite en cause – Diligence nécessaire – Charge de la preuve »

1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Défaut de présentation des annexes de l’acte attaqué – Recevabilité en l’absence de gêne occasionnée aux autres parties (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 4) (cf. points 27-34)

2.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Obligation – Bénéficiaire soumis à une procédure collective – Inscription des aides au tableau des créances – Procédure collective ne visant pas à entraîner la liquidation du bénéficiaire – Inexécution de l’obligation de récupération (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 55-67)

3.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Obligation – Difficultés d’exécution – Obligation de l’État membre d’effectuer toute diligence nécessaire aux fins de la récupération – Charge de la preuve incombant à l’État membre (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 76-84)

4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Exécution d’un arrêt de la Cour de justice infligeant une astreinte à un État membre – Décision de liquidation de l’astreinte (Art. 296, al. 2, TFUE) (cf. points 90, 91)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2013) 1264 final de la Commission, du 7 mars 2013, ordonnant à la République italienne de verser sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne » la somme de 16 533 000 euros à titre d’astreinte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.